 |
Lire l'article Donations et successions : du nouveau en 2006 A compter du 1er compromis de vente appartement janvier 2006, les règles fiscales en matière de donations et de successions compromis de vente appartement connaissent de nombreux changements : abattements appliqués tous les 6 ans (au compromis de vente appartement lieu de 10), nouveaux abattements en faveur des arrière-petits-enfants, des compromis de vente appartement frères et sœurs...
Lire l'article Les principales nouveautés fiscales .
|